En tant qu'utilisateur tu bénéficies d'un logiciel qui a t'a été distribué. Tu peux donc faire valoir un préjudice si tout ne t'a pas été distribué comme indiqué dans la licence, non ? Dans la mesure où celle-ci fixe des obligations au distributeur envers les destinateurs de cette distribution. L'existence du préjudice pourrait dans ce contexte se suffire à elle-même, contrat ou pas.
[^] # Re: Bonne nouvelle... mais croisade difficile
Posté par Papey . En réponse au lien La GPL est à la fois une licence et un accord contractuel. Évalué à 2.
En tant qu'utilisateur tu bénéficies d'un logiciel qui a t'a été distribué. Tu peux donc faire valoir un préjudice si tout ne t'a pas été distribué comme indiqué dans la licence, non ? Dans la mesure où celle-ci fixe des obligations au distributeur envers les destinateurs de cette distribution. L'existence du préjudice pourrait dans ce contexte se suffire à elle-même, contrat ou pas.