Non c'est le refus de prélèvement qui est sanctionné, pas le fait que tu sois coupable ou pas derrière ! (enfin c'est ce que j'en ai compris).
A par le fait que le prélèvement se révèle illégal (ce qui restera à prouver), tu seras coupable de refus de prélèvement : 15 000 € d'amende et 1 an de prison.
Si tu es entendu pour l'un des cas dans cette liste t'as pas forcément intérêt à jouer au plus malin.
La procédure n'a pas l'air si complexe que cela non plus, sauf si il s'avère que tu es coupable auquel cas.... patiente avant de pouvoir les retirer de la BDD.
PS : Idem dans le cas d'un contrôle d'alcoolémie au volant. Tu peux refuser mais la peine est lourde que tu soit positif ou non.
[^] # Re: refuser
Posté par Jérôme FIX (site web personnel) . En réponse au message Recours contre le prélevement systématique d'empreinte génétique/digitales sur simple plainte. Évalué à 2.
Non c'est le refus de prélèvement qui est sanctionné, pas le fait que tu sois coupable ou pas derrière ! (enfin c'est ce que j'en ai compris).
A par le fait que le prélèvement se révèle illégal (ce qui restera à prouver), tu seras coupable de refus de prélèvement : 15 000 € d'amende et 1 an de prison.
Si tu es entendu pour l'un des cas dans cette liste t'as pas forcément intérêt à jouer au plus malin.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071113/
La procédure n'a pas l'air si complexe que cela non plus, sauf si il s'avère que tu es coupable auquel cas.... patiente avant de pouvoir les retirer de la BDD.
PS : Idem dans le cas d'un contrôle d'alcoolémie au volant. Tu peux refuser mais la peine est lourde que tu soit positif ou non.