Re: refuser

Souvent j'ai l'impression qu'il y a des abus de pouvoir dans tous les sens, parce que les gens ont peur de désobéir.

Posé comme ça c'est un peu simple. Tu ne te poses pas forcément la question en ce sens lorsque tu es dans la situation. De plus, lorsque j'en ai discuté a la gendarmerie, le gendarme m'a indiquué que je pouvais faire supprimer les empreintes digitales et/ou génétiques, du coup c'est pour ça que j'ai accepté de le faire.

Pour les empreintes génétiques:

Vous devez faire une demande au procureur de la République: titleContent de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive d'acquittement: titleContent ou de relaxe: titleContent.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe: titleContent.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
 Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
 Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès..."

Pour les empreintes digitales :

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Faed avant la fin de la durée de conservation.
Vous devez faire une demande au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
[ ... ]
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Il semble plus facile de supprimer des empreintes génétiques que des empreintes digitales. Je vais voir aussi ce qui en retourne des photos .