D'ailleurs, personne pour constater que la Suisse ne pratique
pas la peine de mort ?
En même temps, c'est contre les traités internationaux que la Suisse a signé, en l’occurrence le protocole 13 (qui remplace le 6) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdit la peine de mort.
Je ne connais pas le timing exact. La CEDH date des années 50, mais le protocole 13 est récent (~2008, je crois). Le protocole 6 date de 1983.
La suisse l'a signé en 1983, pour application en 1987.
C'est marrant, ça a le bon goût d'être arrivé en même temps que la discussion en France, et je recommande de regarder l'histoire à ce sujet (avec le Sénat qui refuse de signer ce protocole)
[^] # Re: Dans mon pays
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au journal la démocratie directe en action. Évalué à 3.
En même temps, c'est contre les traités internationaux que la Suisse a signé, en l’occurrence le protocole 13 (qui remplace le 6) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdit la peine de mort.
Je ne connais pas le timing exact. La CEDH date des années 50, mais le protocole 13 est récent (~2008, je crois). Le protocole 6 date de 1983.
La suisse l'a signé en 1983, pour application en 1987.
C'est marrant, ça a le bon goût d'être arrivé en même temps que la discussion en France, et je recommande de regarder l'histoire à ce sujet (avec le Sénat qui refuse de signer ce protocole)