L'UE a tenté d'adhérer à la CEDH en 2014, mais la CJEU a rejeté la tentative, on retrouve cette décision dans la jurisprudence de la CJEU vis-à-vis des Cours internationales, comme la Cour du Brevet Unitaire qui va nous valider les Brevets Logiciels Unitaires très bientôt:
Bien que ce soit marqué en GRAS "les États membres non seulement ne peuvent s’engager à soustraire au système juridictionnel de l’Union les litiges susceptibles de porter sur l’application et l’interprétation du droit de l’Union,", les Etats continuent de pousser pour la Cour du Brevet Unitaire.
Sur la Cour du Brevet Unitaire, la bande à Macron et le Ministre de la Justice à la Maserati ont bouffé que la nouvelle cour était une bonne nouvelle pour les PMEs, alors que les frais de Cour sont de 0EUR en France, comparé aux 20.000EUR qui sont demandés pour une simple procédure d'annulation de brevet devant la Court UPC.
Au revoir les PMEs (et pas seulement celles du logiciel)!
[^] # Re: Strasbourg
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Julian Assange bientôt extradé aux USA: autorisation de la justice UK.... Évalué à 1.
L'UE a tenté d'adhérer à la CEDH en 2014, mais la CJEU a rejeté la tentative, on retrouve cette décision dans la jurisprudence de la CJEU vis-à-vis des Cours internationales, comme la Cour du Brevet Unitaire qui va nous valider les Brevets Logiciels Unitaires très bientôt:
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2021-005551_EN.html
https://ffii.org/unified-patent-court-wont-survive-a-legal-challenge-at-the-european-court-of-justice-says-dr-thomas-jaeger/
"European and EU Patent Court (2011), Miles (2011), European Court of Human Rights (2014), Oberto (2015), Achmea (2018), CETA (2019)"
A cette liste, on peut rajouter la décision PL Holdings:
https://ffii.org/pl-holdings-european-court-of-justice-confirms-eu-law-cannot-be-outsourced-to-international-courts-like-unified-patent-court/
Bien que ce soit marqué en GRAS "les États membres non seulement ne peuvent s’engager à soustraire au système juridictionnel de l’Union les litiges susceptibles de porter sur l’application et l’interprétation du droit de l’Union,", les Etats continuent de pousser pour la Cour du Brevet Unitaire.
Sur la Cour du Brevet Unitaire, la bande à Macron et le Ministre de la Justice à la Maserati ont bouffé que la nouvelle cour était une bonne nouvelle pour les PMEs, alors que les frais de Cour sont de 0EUR en France, comparé aux 20.000EUR qui sont demandés pour une simple procédure d'annulation de brevet devant la Court UPC.
Au revoir les PMEs (et pas seulement celles du logiciel)!