Ceci étant dit, je ne suis pas juriste, et je n'ai jamais eu à me poser la question sur le cas des fonctionnaires
Le fonctionnaire cède ses droits automatiquement à son employeur.
Je sais bien, je l'ai écrit explicitement. Le message que tu cites ne parle pas du tout de cela. Laisse moi citer la phrase juste avant (pas 10 phrases ou 3 paragraphes avant, non la phrase accolée!):
J'aurais donc tendance à penser que ce n'est pas une cession à titre exclusif dans le cas du fonctionnaire et que l'agent peut avoir le droit d'exploiter son œuvre également. Ceci étant dit, je ne suis pas juriste, et je n'ai jamais eu à me poser la question sur le cas des fonctionnaires.
Dans la phrase à laquelle tu réponds, je ne parlais donc absolument pas de savoir si un fonctionnaire cédait ses droits (ça oui, je l'ai même dit), je parlais précisément de savoir si c'était une cession exclusive ou non. Alors que c'est précisé pour les exceptions logicielles et journalistes par exemple, ce n'est absolument pas précisé dans l'exception des agents de l'état. Cela m'amènerait à penser que la cession n'est pas exclusive et qu'on peut alors soi-même exploiter individuellement une œuvre créée dans le cadre d'un emploi public. C'était de ça que je parlais.
Absolument pas, du moins pas en règle générale.
Dans le privé, mon employeur m'a systématiquement fait signer une clause dans laquelle il conserve les droits sur tout ce que je développe pendant mes horaires de travail.
Eh bien si tu es en France, c'est une clause nulle et non avenue. Parce que dans le cas du logiciel, c'est de toutes façons la loi (donc elle est nulle parce qu'elle est d'office, la clause ne sert à rien).
Dans un cas général hors exceptions, elle est nulle car elle est explicitement interdite par loi ("La cession globale des oeuvres futures est nulle", écrit noir sur blanc dans le code de la propriété intellectuelle).
Ça aussi je l'avais bien expliqué. Il vaut mieux lire un commentaire complètement avant de le contredire, surtout lorsqu'il est sourcé (parce que ce que ton patron fait, mal, n'a aucune validité comme source de loi, contrairement aux textes de loi et aux très nombreuses jurisprudences sur le sujet) voire qu'il dit la même chose mais que tu sors les phrases du contexte pour pouvoir les contredire (donc la contradiction n'en est même pas une valide). 🤷
Film d'animation libre en CC by-sa/Art Libre, fait avec GIMP et autre logiciels libres: ZeMarmot [ http://film.zemarmot.net ]
[^] # Re: Quelques réponses
Posté par Jehan (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal Droits d'auteurs. Évalué à 8.
Je sais bien, je l'ai écrit explicitement. Le message que tu cites ne parle pas du tout de cela. Laisse moi citer la phrase juste avant (pas 10 phrases ou 3 paragraphes avant, non la phrase accolée!):
Dans la phrase à laquelle tu réponds, je ne parlais donc absolument pas de savoir si un fonctionnaire cédait ses droits (ça oui, je l'ai même dit), je parlais précisément de savoir si c'était une cession exclusive ou non. Alors que c'est précisé pour les exceptions logicielles et journalistes par exemple, ce n'est absolument pas précisé dans l'exception des agents de l'état. Cela m'amènerait à penser que la cession n'est pas exclusive et qu'on peut alors soi-même exploiter individuellement une œuvre créée dans le cadre d'un emploi public. C'était de ça que je parlais.
Eh bien si tu es en France, c'est une clause nulle et non avenue. Parce que dans le cas du logiciel, c'est de toutes façons la loi (donc elle est nulle parce qu'elle est d'office, la clause ne sert à rien).
Dans un cas général hors exceptions, elle est nulle car elle est explicitement interdite par loi ("La cession globale des oeuvres futures est nulle", écrit noir sur blanc dans le code de la propriété intellectuelle).
Ça aussi je l'avais bien expliqué. Il vaut mieux lire un commentaire complètement avant de le contredire, surtout lorsqu'il est sourcé (parce que ce que ton patron fait, mal, n'a aucune validité comme source de loi, contrairement aux textes de loi et aux très nombreuses jurisprudences sur le sujet) voire qu'il dit la même chose mais que tu sors les phrases du contexte pour pouvoir les contredire (donc la contradiction n'en est même pas une valide). 🤷
Film d'animation libre en CC by-sa/Art Libre, fait avec GIMP et autre logiciels libres: ZeMarmot [ http://film.zemarmot.net ]