RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ
en application de l'article 145 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN,
sur la rémunération pour copie privée
Paragraphe I.A :
[...] Contrairement à une opinion répandue, la copie à usage privé d'un disque ou d'un film est donc parfaitement légale. En la matière, la loi a institué un système de « licence légale », conformément à la convention de Berne.
La copie privée est donc absolument distincte du piratage, qui est un délit et se différencie de la copie privée par le commerce illicite auquel il donne lieu.
Bien évidemment, ce droit reconnu au « consommateur » d'oeuvres constitue un préjudice pour les ayants droit des oeuvres concernées, dans la mesure où la copie se substitue à l'achat d'un exemplaire commercial. De la licence légale naît donc un droit à compensation, qui est le fondement de la rémunération pour copie privée.
[...]
Le reste du dossier est très intéressant, il montre la répartition inégalitaire des sommes perçues par la Sacem mais également une situation comparée
pays par pays.
[^] # Re: Avalanche d'actions judiciaires aux Etats-Unis pour identifier les utilisteurs de P2P
Posté par xael (site web personnel) . En réponse à la dépêche Avalanche d'actions judiciaires aux Etats-Unis pour identifier les utilisateurs de P2P. Évalué à 3.
RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ
en application de l'article 145 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN,
sur la rémunération pour copie privée
Paragraphe I.A :
[...]
Contrairement à une opinion répandue, la copie à usage privé d'un disque ou d'un film est donc parfaitement légale. En la matière, la loi a institué un système de « licence légale », conformément à la convention de Berne.
La copie privée est donc absolument distincte du piratage, qui est un délit et se différencie de la copie privée par le commerce illicite auquel il donne lieu.
Bien évidemment, ce droit reconnu au « consommateur » d'oeuvres constitue un préjudice pour les ayants droit des oeuvres concernées, dans la mesure où la copie se substitue à l'achat d'un exemplaire commercial. De la licence légale naît donc un droit à compensation, qui est le fondement de la rémunération pour copie privée.
[...]
Le reste du dossier est très intéressant, il montre la répartition inégalitaire des sommes perçues par la Sacem mais également une situation comparée
pays par pays.