Alors tu as raison qu'on ne sait pas, mais c'est dans le jugement.
Un point qui n'a pas l'air d'être discuté, c'est qu'on considère qu'une IP est suffisante pour servir de preuve pour un crime/délit. C'est un fait juridique accepté depuis longtemps.
Dire que "untel a été condamné car c'est l'IP attribué par son fournisseur et qu'elle a servir à 5 crimes", c'est signe que la justice reconnaît que ça sert à identifier les gens. Donc c'est sans doute dans cette logique que le tribunal a raisonné.
Et dire le contraire, ça serait aller contre la jurisprudence établi (et établi de façon consensuelle un peu partout en europe).
Ce qui est marqué dans le jugement (en allemand), c'est que l'IP en elle même peut être utilisé pour identifier les gens. C'est exactement ce que font les forces de police. Le fait de le pouvoir ou pas en pratique est "non pertinent" (sans doute parce que ne pas pouvoir maintenant n'implique pas de ne pas pouvoir dans le futur, eg, si tu te connectes sur ton compte google aussitôt, etc).
Un autre point qui n'est pas repris dans le lien en français, c'est que le tribunal souligne que Google est connu pour exploiter les données personnelles:
Google, ein Unternehmen, das bekanntermaßen Daten über seine Nutzer sammelt
ou en français Google, une société connue pour collecter des données sur ses utilisateurs
Donc c'est sans doute aussi la réputation de Google qui a fait pencher la balance. Un CDN classique qui dit "on s'en balek de tracer les gens, notre business model, c'est de faire payer la BP" aurait sans doute donné un autre résultat.
Mais bon, les nuances d'un jugement en allemand, ça fait moins peur que dire "la fin des CDNs".
[^] # Re: Adresse IP comme données personnelle : quelle limite
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au lien Bientôt la fin des CDN ?. Évalué à 4.
Alors tu as raison qu'on ne sait pas, mais c'est dans le jugement.
Un point qui n'a pas l'air d'être discuté, c'est qu'on considère qu'une IP est suffisante pour servir de preuve pour un crime/délit. C'est un fait juridique accepté depuis longtemps.
Dire que "untel a été condamné car c'est l'IP attribué par son fournisseur et qu'elle a servir à 5 crimes", c'est signe que la justice reconnaît que ça sert à identifier les gens. Donc c'est sans doute dans cette logique que le tribunal a raisonné.
Et dire le contraire, ça serait aller contre la jurisprudence établi (et établi de façon consensuelle un peu partout en europe).
Ce qui est marqué dans le jugement (en allemand), c'est que l'IP en elle même peut être utilisé pour identifier les gens. C'est exactement ce que font les forces de police. Le fait de le pouvoir ou pas en pratique est "non pertinent" (sans doute parce que ne pas pouvoir maintenant n'implique pas de ne pas pouvoir dans le futur, eg, si tu te connectes sur ton compte google aussitôt, etc).
Un autre point qui n'est pas repris dans le lien en français, c'est que le tribunal souligne que Google est connu pour exploiter les données personnelles:
ou en français
Google, une société connue pour collecter des données sur ses utilisateursDonc c'est sans doute aussi la réputation de Google qui a fait pencher la balance. Un CDN classique qui dit "on s'en balek de tracer les gens, notre business model, c'est de faire payer la BP" aurait sans doute donné un autre résultat.
Mais bon, les nuances d'un jugement en allemand, ça fait moins peur que dire "la fin des CDNs".