Posté par gouttegd .
En réponse au journal Y'a le feu.
Évalué à 4.
Dernière modification le 25 janvier 2022 à 00:19.
Je ne connais pas assez le sujet mais est-ce vraiment le cas de manière généralisée et est-ce vraiment légal?
Ne pas te laisser utiliser ton téléphone ? Ben, la garde à vue est une mesure privatrice de liberté supposée (entre autres) t’empêcher de te concerter avec d’autres personnes, donc te priver d’un téléphone, je pense bien que ça doit être légal.
En fait, on peut te priver d’à peu près tout en garde à vue, sauf des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de ta dignité (article 63-6 du Code de procédure pénale). Outre le fait qu’un téléphone n’est probablement pas considéré comme « nécessaire au respect de la dignité », l’article 63-6 dit bien que ton droit à disposer de tels objets n’est garanti que pendant l’audition avec un officier de police judiciaire — sous-entendu, quand tu es en cellule avant ou après l’audition, tu n’as officiellement droit à aucun effet personnel.
De ce que je comprend la loi permet de prévenir un proche
La loi permet de faire prévenir un proche par un OPJ, pas forcément de le prévenir toi-même.1
mais ne dit pas que tu dois connaître son numéro de téléphone pour pouvoir user de ce droit.
Il appartient à la personne gardée à vue de communiquer des coordonnées précises ou, à défaut, tous renseignements permettant de joindre le tiers aisément et rapidement. Les enquêteurs ne sont, pour leur part, tenus qu’à une obligation de moyen : ainsi, il appartient à l’OPJ [...] d’exploiter les renseignements communiqués, sans pour autant faire des recherches supplémentaires s’ils s’avèrent imprécis ou inexploitables.
Du coup, même si on ne te laisse pas chercher le numéro toi-même, je pense que si tu dis à l’OPJ « veuillez prévenir ma femme, je ne me souviens pas de son numéro mais vous le trouverez sous le nom "Chérie" dans le téléphone que j’avais sur moi quand vous m’avez arrêté », ça devrait probablement suffire.
(Et donc mon exemple est foireux, j’admets.)
(Enfin, IANAL quand même, hein, si vous vous retrouvez dans cette situation et que ça ne marche pas, pas la peine d’essayer de dire à l’OPJ « mais enfin sur DLFP on m’avait dit que c’était possible » :D )
Tu peux aussi demander à t’entretenir toi-même avec un proche, mais là, l’officier de police judiciaire a toute latitude pour décider d’accorder ou non cet entretien — alors que si tu demandes à faire prévenir quelqu’un, l’OPJ ne peut en principe pas te le refuser, sauf s’il estime que la personne que tu cherches à faire prévenir risque de faire disparaître des preuves. ↩
[^] # Re: NAS + backup déporté + cold backup
Posté par gouttegd . En réponse au journal Y'a le feu. Évalué à 4. Dernière modification le 25 janvier 2022 à 00:19.
Ne pas te laisser utiliser ton téléphone ? Ben, la garde à vue est une mesure privatrice de liberté supposée (entre autres) t’empêcher de te concerter avec d’autres personnes, donc te priver d’un téléphone, je pense bien que ça doit être légal.
En fait, on peut te priver d’à peu près tout en garde à vue, sauf des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de ta dignité (article 63-6 du Code de procédure pénale). Outre le fait qu’un téléphone n’est probablement pas considéré comme « nécessaire au respect de la dignité », l’article 63-6 dit bien que ton droit à disposer de tels objets n’est garanti que pendant l’audition avec un officier de police judiciaire — sous-entendu, quand tu es en cellule avant ou après l’audition, tu n’as officiellement droit à aucun effet personnel.
La loi permet de faire prévenir un proche par un OPJ, pas forcément de le prévenir toi-même.1
À ma connaissance la loi ne dit rien de précis là-dessus. En revanche la circulaire du 23 mai 2011 sur la loi n°2011-392 relative à la garde à vue te donne probablement raison, puisqu’elle dit (section III.2.2.1, page 15) :
Du coup, même si on ne te laisse pas chercher le numéro toi-même, je pense que si tu dis à l’OPJ « veuillez prévenir ma femme, je ne me souviens pas de son numéro mais vous le trouverez sous le nom "Chérie" dans le téléphone que j’avais sur moi quand vous m’avez arrêté », ça devrait probablement suffire.
(Et donc mon exemple est foireux, j’admets.)
(Enfin, IANAL quand même, hein, si vous vous retrouvez dans cette situation et que ça ne marche pas, pas la peine d’essayer de dire à l’OPJ « mais enfin sur DLFP on m’avait dit que c’était possible » :D )
Tu peux aussi demander à t’entretenir toi-même avec un proche, mais là, l’officier de police judiciaire a toute latitude pour décider d’accorder ou non cet entretien — alors que si tu demandes à faire prévenir quelqu’un, l’OPJ ne peut en principe pas te le refuser, sauf s’il estime que la personne que tu cherches à faire prévenir risque de faire disparaître des preuves. ↩