J'ai une question pour les grnd qui serait "expert" en droit.
Les quoi ? o_O
Bon, je ne suis pas expert en droit, mais si ça se trouve je suis un « grnd » sans le savoir.
Je note que la proposition de loi elle-même n’annonce aucune sanction pour les « fabricants et mandataires » qui ne s’assureraient pas que « leurs équipements intègrent un tel dispositif ».
La seule forme de sanction possible est une éventuelle interdiction de vente :
Un décret en Conseil d’État [...] détermine [...] les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut restreindre ou interdire la mise sur le marché des équipements terminaux [...] qui présentent un risque ou une non-conformité
C’est donc le décret seulement, et non cette loi, qui dira si vendre un ordinateur sans OS est possible. On peut imaginer que le décret prévoira ce cas de figure, ou pas.
Même si le Conseil d’État n’excluait pas explicitement le cas des ordinateurs sans OS, personnellement je pense qu’il devrait être possible de justifier auprès de l’« autorité compétente » (laquelle, au passage ?) qu’un ordinateur sans OS ne présente, en l’état, absolument aucun risque de donner accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures1, et partant qu’un tel ordinateur ne devrait pas faire l’objet d’une quelconque restriction ou interdiction de mise sur le marché — en tout cas pas au titre de cette loi. Cela dit évidemment, IANAL.
On peut par exemple démontrer qu’il est impossible d’accéder à LinuxFR.org depuis un ordinateur sans OS. ↩
# Il faut attendre le décret...
Posté par gouttegd . En réponse au journal Effet de bords et PC sans OS ?. Évalué à 10.
Les quoi ? o_O
Bon, je ne suis pas expert en droit, mais si ça se trouve je suis un « grnd » sans le savoir.
Je note que la proposition de loi elle-même n’annonce aucune sanction pour les « fabricants et mandataires » qui ne s’assureraient pas que « leurs équipements intègrent un tel dispositif ».
La seule forme de sanction possible est une éventuelle interdiction de vente :
C’est donc le décret seulement, et non cette loi, qui dira si vendre un ordinateur sans OS est possible. On peut imaginer que le décret prévoira ce cas de figure, ou pas.
Même si le Conseil d’État n’excluait pas explicitement le cas des ordinateurs sans OS, personnellement je pense qu’il devrait être possible de justifier auprès de l’« autorité compétente » (laquelle, au passage ?) qu’un ordinateur sans OS ne présente, en l’état, absolument aucun risque de donner accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures1 , et partant qu’un tel ordinateur ne devrait pas faire l’objet d’une quelconque restriction ou interdiction de mise sur le marché — en tout cas pas au titre de cette loi. Cela dit évidemment, IANAL.
On peut par exemple démontrer qu’il est impossible d’accéder à LinuxFR.org depuis un ordinateur sans OS. ↩