"
Si après avoir signalé ou rappelé aux distributeurs d’imprimés publicitaires leurs obligations légales, vous constatez toujours les mêmes infractions :
Nous vous recommandons de déposer une plainte pour l’infraction décrite aux articles R634-2 du code pénal et L541-15-15 et suivants du code de l’environnement.
En vertu de l’article 15-3 du code de procédure pénale, la police ou gendarmerie est obligée d’enregistrer votre plainte.
"
Il y a quand même peu de chance que la police prenne effectivement la plainte.
[^] # Re: Pour faire respecter le stop pub
Posté par cg . En réponse au journal Nous avons remarqué que vous n'utilisez PAS de bloqueur de publicités !. Évalué à 7.
"
Si après avoir signalé ou rappelé aux distributeurs d’imprimés publicitaires leurs obligations légales, vous constatez toujours les mêmes infractions :
Nous vous recommandons de déposer une plainte pour l’infraction décrite aux articles R634-2 du code pénal et L541-15-15 et suivants du code de l’environnement.
En vertu de l’article 15-3 du code de procédure pénale, la police ou gendarmerie est obligée d’enregistrer votre plainte.
"
Il y a quand même peu de chance que la police prenne effectivement la plainte.