3. Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants:
f) lorsqu'il s'agit de l'utilisation de discours politiques ainsi que d'extraits de conférences publiques ou d'oeuvres ou d'objets protégés similaires, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et pour autant, à moins que cela ne s'avère impossible, que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée;
L'eucd est une grosse merde qui n'a aucune valeur en France. Mais si tu peux emmerder trois ou quatre avocats en les détournant de l'OEB, je te prie de ne surtout pas te géner pour si peu.
Sinon, il reste Cryptome...
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[^] # Re: Débat sur les brevets logiciels sur France Culture
Posté par cornofulgur . En réponse à la dépêche Débat sur les brevets logiciels sur France Culture. Évalué à 1.
3. Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants:
f) lorsqu'il s'agit de l'utilisation de discours politiques ainsi que d'extraits de conférences publiques ou d'oeuvres ou d'objets protégés similaires, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et pour autant, à moins que cela ne s'avère impossible, que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée;
L'eucd est une grosse merde qui n'a aucune valeur en France. Mais si tu peux emmerder trois ou quatre avocats en les détournant de l'OEB, je te prie de ne surtout pas te géner pour si peu.
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