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Posté par Dring le 15 novembre 2021 à 10:20. En réponse au journal La sauvegarde dans les nuages. Évalué à 3.
Tiens: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041412
"Les engagements perpétuels sont prohibés."
On peut aussi avoir un engagement à durée indéterminée, mais avec des clauses de rupture (à l'initiative de n'importe laquelle des parties).
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Posté par Dring . En réponse au journal La sauvegarde dans les nuages. Évalué à 3.
Tiens: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041412
"Les engagements perpétuels sont prohibés."
On peut aussi avoir un engagement à durée indéterminée, mais avec des clauses de rupture (à l'initiative de n'importe laquelle des parties).