La Banque postale a justifié de l'impossibilité technique de porter les signes diacritiques sur les noms patronymiques mentionnés en majuscules dans les documents automatisés générés informatiquement ; qu'ayant ainsi caractérisé l'obstacle objectif à la correction demandée, les juges du fond ont pu en déduire que, dans cette limite, la banque se trouvait déchargée de son obligation de faire, justifiant dès lors légalement leur décision
# Pendant ce temps là en France
Posté par Glandos . En réponse au journal EBCDIC n'est pas compatible avec la RGPD. Évalué à 10.
Les administrations tardent réellement. Voir l'excellente ressource http://accentuez.mon.nom.free.fr/index.php
On trouvera donc sur http://accentuez.mon.nom.free.fr/Proces.php :
Je dis ça, je dis rien :)