1) de manière totalement générale, faire payer deux fois un même type de taxe n'est pas interdit a priori d'un point de vue juridique ni toujours idiot d'un point de vue économique.
2) sans doute que certaines taxes doivent être justifiées et que le mécanisme de perception de la taxe doit être cohérent avec sa justification. Je ne sais pas si le degré de cohérence exigé est important ou négligeable mais en tout cas, il n'est certainement pas absolu (cfr. point suivant)
3) la redevance pour copie privée est déjà relativement bancale en ce qui concerne sa justification et sa mise en pratique. Le montant est forfaitaire par rapport à votre réel recours à la copie privée. Certains paient "trop" et d'autres "trop peu" par rapport à leur usage.
4) Il y a deux conceptions extrêmes, celle qui dit que le reconditionnement ne permet pas d'allonger l'usage de la machine (et donc le nombre de copies privées) mais seulement d'en transférer la propriété (ton exemple s'approche de ce cas). L'autre qui dit que lorsqu'un produit est reconditionné, il aurait été à la poubelle autrement. Dans cette idée, le produit reconditionné augmente bien (potentiellement) autant le nombre de copies privées qu'un produit neuf.
5) La vérité est sans doute entre les deux. Vu le caractère actuel imparfait du lien entre la justification et la perception de la redevance aujourd'hui, je ne pense pas que l'extension aux produits reconditionnés affecte sérieusement ce lien. Le système est un peu bancal aujourd'hui, il le sera demain d'une autre manière mais pas de raison de penser que cela sera forcément pire.
[^] # Re: Redevance pour copie privée
Posté par tisaac (Mastodon) . En réponse à la dépêche Les évolutions récentes ou à venir de la législation française autour du numérique et d'Internet. Évalué à 4.
Je n'y connais rien mais
1) de manière totalement générale, faire payer deux fois un même type de taxe n'est pas interdit a priori d'un point de vue juridique ni toujours idiot d'un point de vue économique.
2) sans doute que certaines taxes doivent être justifiées et que le mécanisme de perception de la taxe doit être cohérent avec sa justification. Je ne sais pas si le degré de cohérence exigé est important ou négligeable mais en tout cas, il n'est certainement pas absolu (cfr. point suivant)
3) la redevance pour copie privée est déjà relativement bancale en ce qui concerne sa justification et sa mise en pratique. Le montant est forfaitaire par rapport à votre réel recours à la copie privée. Certains paient "trop" et d'autres "trop peu" par rapport à leur usage.
4) Il y a deux conceptions extrêmes, celle qui dit que le reconditionnement ne permet pas d'allonger l'usage de la machine (et donc le nombre de copies privées) mais seulement d'en transférer la propriété (ton exemple s'approche de ce cas). L'autre qui dit que lorsqu'un produit est reconditionné, il aurait été à la poubelle autrement. Dans cette idée, le produit reconditionné augmente bien (potentiellement) autant le nombre de copies privées qu'un produit neuf.
5) La vérité est sans doute entre les deux. Vu le caractère actuel imparfait du lien entre la justification et la perception de la redevance aujourd'hui, je ne pense pas que l'extension aux produits reconditionnés affecte sérieusement ce lien. Le système est un peu bancal aujourd'hui, il le sera demain d'une autre manière mais pas de raison de penser que cela sera forcément pire.
Surtout, ne pas tout prendre au sérieux !