Je regarde la proposition de loi pour le droit à un internet fixe de qualité.
Alinéa 2 :
Toute personne physique [...] a droit, de façon continue et à un prix raisonnable, à une connexion à un réseau de communications électroniques de qualité[...]. Cette connexion doit bénéficier d’un débit descendant minimal de 8 mégabit- par seconde au 1er janvier 2022, de 30 mégabit par seconde au 1er janvier 2023 et de 100 mégabit seconde au 1er janvier 2026
Alinéa 4 :
Si les débits minimaux susvisés ne sont pas atteints et que ce manquement perdure au-delà d’une durée de six mois après sa notification, le prestataire du service [...] verse aux personnes physiques susmentionnées une compensation dont le montant est fixé par décret
Hâte de voir comment le texte sera repris par la commission des affaires économiques. Et si promulgation, à combien sera fixée la compensation.
Je connais pas la répartition des connexions en France mais les dates limites me paraissent ambitieuses. On a vu ce que ça a donné avec France Très Haut Débit.
En tout cas hâte de signaler d'ici environ un an mon ADSL pourri à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
# Ça va être serré
Posté par Élafru . En réponse à la dépêche Les évolutions récentes ou à venir de la législation française autour du numérique et d'Internet. Évalué à 2.
Je regarde la proposition de loi pour le droit à un internet fixe de qualité.
Alinéa 2 :
Alinéa 4 :
Hâte de voir comment le texte sera repris par la commission des affaires économiques. Et si promulgation, à combien sera fixée la compensation.
Je connais pas la répartition des connexions en France mais les dates limites me paraissent ambitieuses. On a vu ce que ça a donné avec France Très Haut Débit.
En tout cas hâte de signaler d'ici environ un an mon ADSL pourri à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.