En France en tout cas, une clause illicite dans un contrat est réputée caduque : si dans ton contrat EDF il est écrit "le courant sera coupé les soirs de pleine lune si le client ne fournit pas un certificat de non-loup-garou", le client n'a pas à fournir le certificat et peut attaquer le fournisseur en cas de coupure puisque cette clause illicite (discrimination, j'imagine) "disparait" du contrat (les autres clauses s'appliquent).
[^] # Re: Gros flou?
Posté par moi1392 . En réponse au message Les citoyens européens sont-ils assujettis aux lois restrictives américaines ?. Évalué à 4.
Moi j'ai toujours entendu qu'une clause illicite dans un contrat rendait le contrat entier caduque.
Mais apparemment ça n'est pas si simple et pas toujours le cas : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2006/contrat-de-pret-/-clause-illicite-/-droit-des-contrats/