Si j'ai bien compris (l'article n'est pas bien explicite) :
- Epic a raison sur sa plainte anticoncurrentielle sur les paiements
- Epic n'a pas raison à s'être fait justice soit-même
C'est curieux. Dans un contrat, une clause qui contrevient à la loi est réputée non écrite et peut être simplement ignorée par la partie lésée sans autre forme de procès. Il n'est pas nécessaire d'aller en justice pour obtenir l'annulation d'une telle clause, et on ne peut pas reprocher à quelqu'un de n'avoir pas obéi à une clause illicite puisqu'elle est considérée comme non écrite.
Par exemple, les conditions d'utilisation d'une carte restaurant Edenred se terminent par une clause par laquelle l'utilisateur reconnaît accepter toute mise à jour éventuelle de ces conditions à chaque fois qu'il utilise la carte. Autrement dit, à accepter un avenant de contrat qui ne lui a pas été présenté. En France, il n'est pas possible d'accepter un contrat sans l'avoir eu à sa disposition. Cette clause est donc illicite, et peut être purement et simplement ignorée par l'utilisateur, qui peut se considérer lié par la version des conditions d'utilisation qu'il a signée, et non pas les mises à jour postérieures.
[^] # Re: ça semble cohérent, non?
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au journal Epic - Apple condamnée à laisser d'autres formes de paiement in-app. Évalué à 7.
C'est curieux. Dans un contrat, une clause qui contrevient à la loi est réputée non écrite et peut être simplement ignorée par la partie lésée sans autre forme de procès. Il n'est pas nécessaire d'aller en justice pour obtenir l'annulation d'une telle clause, et on ne peut pas reprocher à quelqu'un de n'avoir pas obéi à une clause illicite puisqu'elle est considérée comme non écrite.
Par exemple, les conditions d'utilisation d'une carte restaurant Edenred se terminent par une clause par laquelle l'utilisateur reconnaît accepter toute mise à jour éventuelle de ces conditions à chaque fois qu'il utilise la carte. Autrement dit, à accepter un avenant de contrat qui ne lui a pas été présenté. En France, il n'est pas possible d'accepter un contrat sans l'avoir eu à sa disposition. Cette clause est donc illicite, et peut être purement et simplement ignorée par l'utilisateur, qui peut se considérer lié par la version des conditions d'utilisation qu'il a signée, et non pas les mises à jour postérieures.