Hébergeur/Fournisseur suisse : la France ne peut intervenir directement (peut-être faire jouer des accords étatico-diplômatique ? mais faudait être dans un cas Snowde pour justifier cela non ?)
Donc l'hexagone passe par un mandat européen ou international (Interpol/Europol/... pareil aussi, si ça s'y prête) selon.
Si le pays cible a ratissé les accords permettant l'application du mandat (et qu'il n'y a pas de raison impérieuse de déclencher une crise diplomatique), alors la juridiction locale prend le relais.
L'auteur de l'article a eu une vue globale (tout en évitant de trop simplifier) tandis que le fournisseur de service a donné sa vue (qui est qu'elle dépend des lois helvétiques et s'y plie dans une certaine mesure) et n'a pas à connaître la chaîne. Pour faire une analogie informatique il faut voir ça comme un échange réseau selon le modèle OSI par exemple.
"It is seldom that liberty of any kind is lost all at once." ― David Hume
[^] # Re: Erratum
Posté par Gil Cot ✔ (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal ProtonMail fournit les adresses IPs de ses utilisateurs ensuite arrêtés en France. Évalué à 6.
Hébergeur/Fournisseur suisse : la France ne peut intervenir directement (peut-être faire jouer des accords étatico-diplômatique ? mais faudait être dans un cas Snowde pour justifier cela non ?)
Donc l'hexagone passe par un mandat européen ou international (Interpol/Europol/... pareil aussi, si ça s'y prête) selon.
Si le pays cible a ratissé les accords permettant l'application du mandat (et qu'il n'y a pas de raison impérieuse de déclencher une crise diplomatique), alors la juridiction locale prend le relais.
L'auteur de l'article a eu une vue globale (tout en évitant de trop simplifier) tandis que le fournisseur de service a donné sa vue (qui est qu'elle dépend des lois helvétiques et s'y plie dans une certaine mesure) et n'a pas à connaître la chaîne. Pour faire une analogie informatique il faut voir ça comme un échange réseau selon le modèle OSI par exemple.
"It is seldom that liberty of any kind is lost all at once." ― David Hume