Je ne crois pas que cette subtilité change quoi que ce soit. Ils doivent fournir à leurs clients le code source des logiciels sous GPL, sous cette même licence. Pas sous cette licence plus une clause additionnelle de quoi que ce soit.
Tu inverses la relation.
Red Hat respecte la GPL dans ce genre de contexte. Le client peut redistribuer et user de tous les droits conférés par la GPL. Red Hat n'engage pas de poursuites dans ce contexte et n'empêche pas cette possibilité en distribuant les sources comme convenu.
La question est le contrat de support qui est indépendant de la GPL. La GPL ne parle pas du support et des autres relations contractuelles, c'est même écrit en gros dessus que c'est fourni sans garantie. Red Hat ajoute juste une condition concernant l'exécution de ce support, c'est tout. Et des clauses d’exclusion de garantie ou de support dans l'industrie, ce n'est pas ce qui manque Logiciel Libre ou pas dedans.
Et je pense que les avocats de Red Hat se sont renseignés avant, ils sont vraiment pénibles pour des détails, je ne les vois pas faire une erreur de débutants là dessus. Même si l'erreur est possible, je doute qu'on puisse partir du principe que c'est trivial.
Ça doit être une question de droit des contrats, et il me semble que ça doit être un tout petit peu encadré, la façon dont un contrat peut intervenir sur un autre. [...] Et en matière de contrat, une clause illégale est réputée non écrite, tout simplement.
Le soucis c'est que tu sembles raisonner dans un contexte du droit franco-français. Red Hat est américain, c'est une multinationale, ce n'est pas trivial de s'assurer que le contrat de Red Hat est illégal partout par exemple. D'ailleurs techniquement des licences de LL comme la BSD contreviennent au droit français. Pourtant ça ne nous empêche pas de nous en servir dans bien des contextes.
Par ailleurs, si le problème est si manifeste, ce serait simple pour une structure comme la FSF ou un client de Red Hat se retourne contre eux en justice pour avoir le dernier mot. Même chose que pour l'épisode grsecurity qui est similaire depuis des années pourtant pas l'ombre d'une procédure judiciaire à ce sujet. Et la dernière fois qu'on a relaté ici une procédure de la FSF contre Free en France, l'accord entre les parties a été secret empêchant de savoir lequel avait raison et la portée de la GPL dans le droit français.
Donc perso je serais méfiant, tant qu'un juge n'a pas tranché la question. Et comme pas foules ne semble intéressé par une telle démarche, c'est que la victoire est loin d'être acquise.
Pour moi le dossier est plus une question morale ou de principes que judiciaire.
[^] # Re: La liberté de redistribuer des copies [...] (liberté 2)
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse à la dépêche L'affaire des sources : mémo des clones de Red Hat Entreprise Linux (RHEL). Évalué à 4.
Tu inverses la relation.
Red Hat respecte la GPL dans ce genre de contexte. Le client peut redistribuer et user de tous les droits conférés par la GPL. Red Hat n'engage pas de poursuites dans ce contexte et n'empêche pas cette possibilité en distribuant les sources comme convenu.
La question est le contrat de support qui est indépendant de la GPL. La GPL ne parle pas du support et des autres relations contractuelles, c'est même écrit en gros dessus que c'est fourni sans garantie. Red Hat ajoute juste une condition concernant l'exécution de ce support, c'est tout. Et des clauses d’exclusion de garantie ou de support dans l'industrie, ce n'est pas ce qui manque Logiciel Libre ou pas dedans.
Et je pense que les avocats de Red Hat se sont renseignés avant, ils sont vraiment pénibles pour des détails, je ne les vois pas faire une erreur de débutants là dessus. Même si l'erreur est possible, je doute qu'on puisse partir du principe que c'est trivial.
Le soucis c'est que tu sembles raisonner dans un contexte du droit franco-français. Red Hat est américain, c'est une multinationale, ce n'est pas trivial de s'assurer que le contrat de Red Hat est illégal partout par exemple. D'ailleurs techniquement des licences de LL comme la BSD contreviennent au droit français. Pourtant ça ne nous empêche pas de nous en servir dans bien des contextes.
Par ailleurs, si le problème est si manifeste, ce serait simple pour une structure comme la FSF ou un client de Red Hat se retourne contre eux en justice pour avoir le dernier mot. Même chose que pour l'épisode grsecurity qui est similaire depuis des années pourtant pas l'ombre d'une procédure judiciaire à ce sujet. Et la dernière fois qu'on a relaté ici une procédure de la FSF contre Free en France, l'accord entre les parties a été secret empêchant de savoir lequel avait raison et la portée de la GPL dans le droit français.
Donc perso je serais méfiant, tant qu'un juge n'a pas tranché la question. Et comme pas foules ne semble intéressé par une telle démarche, c'est que la victoire est loin d'être acquise.
Pour moi le dossier est plus une question morale ou de principes que judiciaire.