Est-il légal de conditionner une relation contractuelle au non-exercice d'un autre droit ?
Bien sur on peux tout écrire dans un contrat et ensuite la validité se règle devant les tribunaux.... mais dans l'absolu il y a déjà eu des précédant ?
Je pense surtout aux accords de non-divulgation en cas de dommages & intérêts par exemple lors d'une indemnisation , mais il me semble que là c'est la justice qui établi les règles...
[^] # Re: La liberté de redistribuer des copies [...] (liberté 2)
Posté par C. OB (site web personnel) . En réponse à la dépêche L'affaire des sources : mémo des clones de Red Hat Entreprise Linux (RHEL). Évalué à 2.
Est-il légal de conditionner une relation contractuelle au non-exercice d'un autre droit ?
Bien sur on peux tout écrire dans un contrat et ensuite la validité se règle devant les tribunaux.... mais dans l'absolu il y a déjà eu des précédant ?
Je pense surtout aux accords de non-divulgation en cas de dommages & intérêts par exemple lors d'une indemnisation , mais il me semble que là c'est la justice qui établi les règles...