Le probleme etant que la tu cites la loi telle qu'elle est en place. Or la directive qui se prepare aura force de loi, et passera outre ces definitions (elle utilise d'ailleurs de nouveaux termes).
Il y a ennormement de choses qui sont tres peu claires dans la directive :
-La notion d'homme du metier
-La facon dont l'innovation technique est definie (difference non triviale entre l'etat de la technique et le programme candidat au brevet)
-La notion de machine programmable
Et j'en passe.
De plus les amendements que tu cites comme etant une bonne definition de la technique ont ete sujet a tellement d'interpretations differentes suivant les etats membres et ont donnes naissances a tellement de jurisprudences contradictoire que cela a donne la creation de la directive que l'on connait maintenant, le but etant a l'origine exclusivment de clarifier la loi pour harmoniser les jurisprudences.
Kha
[^] # Re: Michel Rocard s'oppose à la brevetabilité des logiciels dans Libération
Posté par Jerome Herman . En réponse à la dépêche Michel Rocard s'oppose à la brevetabilité des logiciels dans Libération. Évalué à 3.