Sauf erreur le seul crime imprescriptible en droit français est le crime contre l'humanité (via le tribunal de Nuremberg qui a jugé les nazis).
Les crimes de guerre aussi, le clonage reproductif et d'autres je crois.
Est-ce qu'un État, qui est considéré comme permanent pour ses dettes [...]
C'est 5 ans de prescription.
Je dirais bien oui aussi, sinon c'est un peu facile de dire "c'était les autres" après un quinquennat...
D'autant que là c'est en considérant le président comme représentant de la responsabilité de l'État, mais l'État n'est pas une entreprise individuelle.
[^] # Re: Concept de Justice
Posté par barmic 🦦 . En réponse au lien Indemniser les descendants d'esclaves: un premier vote historique au Congrès américain - letemps.ch. Évalué à 2.
Les crimes de guerre aussi, le clonage reproductif et d'autres je crois.
C'est 5 ans de prescription.
D'autant que là c'est en considérant le président comme représentant de la responsabilité de l'État, mais l'État n'est pas une entreprise individuelle.
https://linuxfr.org/users/barmic/journaux/y-en-a-marre-de-ce-gros-troll