Oui vous avez raison merci de la correction, c'est effectivement une exception et pas un droit, il y a une différence subtile que je peux détailler ici.
Concernant les protections style DRM, la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 (modifiée par la directive 2019/790) via l’alinéa 7 de la directive 2019/790 confirme la possibilité de mettre en place des protections pour garantir l’exercice effectif des droits d’auteur mais "tout en veillant à ce que l’utilisation de mesures techniques n’empêche pas les bénéficiaires de jouir des exceptions et limitations prévues par la présente directive".
Concrètement la transposition dans le droit français de cette directive se retrouve dans le Code de la Propriété Intellectuelle (article L331-31) qui donne comme mission (entre autres) à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) de veiller "à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n’ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions".
Cela comprend notamment l'exception pour copie privée et on pourrait penser que HADOPI pourrait interdire les éditeurs de mettre en place des protections. Mais les choses ne sont pas aussi simples, et c'est là qu'intervient la notion d'exception. On ne peut pas être poursuivi pour avoir copié un film/musique pour un usage privé en restant dans le cadre de la loi, mais vous ne pouvez pas invoquer cette exception pour poursuivre un distributeur ou un producteur si vous ne parvenez pas à copier un film/musique du fait des protections.
https://www.funix.org mettez un manchot dans votre PC
[^] # Re: Pas d'accord
Posté par Funix (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal Nostalgie d'Internet des années 2000.. Évalué à 4.
Oui vous avez raison merci de la correction, c'est effectivement une exception et pas un droit, il y a une différence subtile que je peux détailler ici.
Concernant les protections style DRM, la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 (modifiée par la directive 2019/790) via l’alinéa 7 de la directive 2019/790 confirme la possibilité de mettre en place des protections pour garantir l’exercice effectif des droits d’auteur mais "tout en veillant à ce que l’utilisation de mesures techniques n’empêche pas les bénéficiaires de jouir des exceptions et limitations prévues par la présente directive".
Concrètement la transposition dans le droit français de cette directive se retrouve dans le Code de la Propriété Intellectuelle (article L331-31) qui donne comme mission (entre autres) à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) de veiller "à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n’ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions".
Cela comprend notamment l'exception pour copie privée et on pourrait penser que HADOPI pourrait interdire les éditeurs de mettre en place des protections. Mais les choses ne sont pas aussi simples, et c'est là qu'intervient la notion d'exception. On ne peut pas être poursuivi pour avoir copié un film/musique pour un usage privé en restant dans le cadre de la loi, mais vous ne pouvez pas invoquer cette exception pour poursuivre un distributeur ou un producteur si vous ne parvenez pas à copier un film/musique du fait des protections.
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