« 2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment :
a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
b) Les créations esthétiques ;
c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;
d) Les présentations d'informations. »
Mobil oil cour d'appel de paris 1973
L'affaire "Mobil oil" a confirmé sans ambiguïté aucune le caractère non brevetable des logiciels et algorithmes. Je ne vois pas comment tu peux prétendre qu'il y a controverse.
ils sont légitimes dans un cadre précis comme l'effet technique potentiel indirect, ou bien meme l'application industrielle
Dans ce cas c'est le dispositif technique (agissant dans le monde physique) qui est breveté, pas la partie logicielle. Il s'agit de brevets traditionnels, pas de brevets logiciels. C'est d'ailleurs exactement le sens des modifications proposées par Michel Rocard. Lis aussi l'intervention de Kha, plus bas.
[^] # Re: Brevet logiciels : le vote reporté à septembre.
Posté par Moby-Dik . En réponse à la dépêche Brevets logiciels : le vote reporté à septembre.. Évalué à 5.
Ah ? En tout cas ils ne sont pas reconnus par la loi.
Code de la Propriété Intellectuelle :
(http://admi.net/code/CPROINTL-L611-10.html(...))
« 2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment :
a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
b) Les créations esthétiques ;
c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;
d) Les présentations d'informations. »
Mobil oil cour d'appel de paris 1973
L'affaire "Mobil oil" a confirmé sans ambiguïté aucune le caractère non brevetable des logiciels et algorithmes. Je ne vois pas comment tu peux prétendre qu'il y a controverse.
ils sont légitimes dans un cadre précis comme l'effet technique potentiel indirect, ou bien meme l'application industrielle
Dans ce cas c'est le dispositif technique (agissant dans le monde physique) qui est breveté, pas la partie logicielle. Il s'agit de brevets traditionnels, pas de brevets logiciels. C'est d'ailleurs exactement le sens des modifications proposées par Michel Rocard. Lis aussi l'intervention de Kha, plus bas.