Tu sais j'ai passé l'age de venir faire de l'intox sur des sujets sérieux.
>> Lesquelles ? Références, URLs ?
Mobil oil cour d'appel de paris 1973 --
>> Les magistrats n'appliquent pas la convention de Munich. Ils n'appliquent que la loi des Etats européens, qui dit que les logiciels, idées, algorithmes ne sont pas brevetables.
Pareil, c'est de la vulgarisation. La convention de munique est appelée aussi convention des brevets européens. La loie française se réfère à l'article 52 de la convention de munich qui n'exclue pas du tout le brevetage logiciel:
>> N'importe quoi. Si la loi française dit que le logiciel n'est pas brevetable, le logiciel n'est pas brevetable en France. Finis tes cours d'éducation civique (la séparation des pouvoirs, tout ça) et reviens nous voir.
Je ne donne pas de cours, mais il y en a qui meriteraient d'en recevoir.
>> T'es payé pour l'OEB pour sortir ce genre de conneries ? Un brevet a été déposé sur les 35 heures. Ils sont fiables, les contrôles ? Elles sont respectées, les procédures ?
C'est de la grande comédie que tu nous joue, si tu avais lu un minimun le texte proposé , tu serais qu'il n'a rien à voir avec la convention de munich à laquelle se refere l'Oeb pour breveter.
>>Oh, mais c'est simple : les brevets logiciels sont illégaux, donc aucune demande en justice n'a été honorée. Tu as des contre-exemples ?
Pareil, intox total. Les brevets logiciels ne peuvent pas etre illégaux, et de plus ils sont légitimes dans un cadre précis comme l'effet technique potentiel indirect, ou bien meme l'application industrielle.
[^] # Re: Brevet logiciels : le vote reporté à septembre.
Posté par Code34 . En réponse à la dépêche Brevets logiciels : le vote reporté à septembre.. Évalué à -1.
>> Lesquelles ? Références, URLs ?
Mobil oil cour d'appel de paris 1973 --
>> Les magistrats n'appliquent pas la convention de Munich. Ils n'appliquent que la loi des Etats européens, qui dit que les logiciels, idées, algorithmes ne sont pas brevetables.
Pareil, c'est de la vulgarisation. La convention de munique est appelée aussi convention des brevets européens. La loie française se réfère à l'article 52 de la convention de munich qui n'exclue pas du tout le brevetage logiciel:
http://www.european-patent-office.org/legal/epc/f/ar52.html#A52(...)
>> N'importe quoi. Si la loi française dit que le logiciel n'est pas brevetable, le logiciel n'est pas brevetable en France. Finis tes cours d'éducation civique (la séparation des pouvoirs, tout ça) et reviens nous voir.
Je ne donne pas de cours, mais il y en a qui meriteraient d'en recevoir.
>> T'es payé pour l'OEB pour sortir ce genre de conneries ? Un brevet a été déposé sur les 35 heures. Ils sont fiables, les contrôles ? Elles sont respectées, les procédures ?
C'est de la grande comédie que tu nous joue, si tu avais lu un minimun le texte proposé , tu serais qu'il n'a rien à voir avec la convention de munich à laquelle se refere l'Oeb pour breveter.
>>Oh, mais c'est simple : les brevets logiciels sont illégaux, donc aucune demande en justice n'a été honorée. Tu as des contre-exemples ?
Pareil, intox total. Les brevets logiciels ne peuvent pas etre illégaux, et de plus ils sont légitimes dans un cadre précis comme l'effet technique potentiel indirect, ou bien meme l'application industrielle.