C'est intéressant parce que le logiciel libre est, justement, censé apporter une sécurité juridique.
Oui, mais malheureusement le droit c'est compliqué et piégeux quand, comme moi, on n'y connaît rien. Notamment si on se fie aux analyses qui ont présidé à l'élaboration des licenses CeCILL, les licenses communes (GPL, BSD, Apache, MIT, etc.) sont très dangereuses en France, parceque la clause de "non garantie, non responsabilité" est invalide et laisse donc place au code de la consommation habituel:
Pourquoi CeCILL alors qu'il existe la GNU GPL ?
La GNU GPL comporte des stipulations problématiques au regard du droit français :
non respect des mentions obligatoires prévues à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui imposent notamment que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité ;
présence de clauses d'exonération totale de responsabilité et de garantie à l'égard de tout licencié, non valides au regard de :
l'article L.132-1 du Code de la consommation qui déclare nulles ces clauses lorsque le licencié est un utilisateur "consommateur" ou non professionnel,
l'article 1386-15 du Code civil qui interdit ces clauses en cas de dommages causés par la défectuosité d'un logiciel à un consommateur ou non professionnel.
De plus, la GNU GPL, en faisant le choix de ne pas citer le droit auquel elle se réfère, introduit un élément important d'insécurité juridique. Le jugement d'un tribunal de Munich en 2004 a ainsi dû l'interpréter au regard de la loi allemande et n'a pas pu déterminer exactement si certaines clauses étaient valides ou non. CeCILL, par la mention du droit français et le respect des directives et règlements européens, est, de ce point de vue, juridiquement beaucoup plus robuste.
D'un point de vue technique, la définition de Module Interne dans CeCILL apporte une plus grande précision dans les limites de la contamination que dans le cas de la GNU GPL.
Heureusement, le gouvernement français qui a bien compris les enjeux sociaux, économiques, stratégiques et politiques du logiciel libre mène une politique volontaire pour faire connaître ce sujet et clarifier la situation!
[^] # Re: Obsolète
Posté par Michaël (site web personnel) . En réponse à la dépêche FreeBSD 13.0. Évalué à 9.
Oui, mais malheureusement le droit c'est compliqué et piégeux quand, comme moi, on n'y connaît rien. Notamment si on se fie aux analyses qui ont présidé à l'élaboration des licenses CeCILL, les licenses communes (GPL, BSD, Apache, MIT, etc.) sont très dangereuses en France, parceque la clause de "non garantie, non responsabilité" est invalide et laisse donc place au code de la consommation habituel:
https://cecill.info/faq.fr.html#pourquoi-cecill
Heureusement, le gouvernement français qui a bien compris les enjeux sociaux, économiques, stratégiques et politiques du logiciel libre mène une politique volontaire pour faire connaître ce sujet et clarifier la situation!