« Sans préjudice des autres obligations dinformation prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce lactivité définie à larticle 6 est tenue dassurer dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services, un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1° Sil sagit dune personne physique, ses nom et prénoms et, sil sagit dune personne morale, sa raison sociale ;
2° Ladresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ;
...»
En tous cas, il y a deux mots à la derniere ligne du premier
paragraphe qui devraient nous faire plaisir :)
D'autre part, dans les grandes lignes, il s'agit d'obtenir des opérateurs les obligations de service public pour l'ensemble des nouveaux services sur l'ensemble du territoire, ou lorsque l'opérateur fera défaut (ce que je ne considère pas comme un progrès[1]),
de permettre aux collectivités territoriales de remplir cette fonction.
Dommage qu'on ne laisse pas aux collectivités territoriales la liberté d'agir en
libre concurrence pour les services « hydrauliques », de façon à équilibrer
dépenses dans les zones non rentables et recettes dans les zones rentables : il
doit y avoir un moyen terme entre le /tout privé/ prôné par l'OMC et le /tout état/
dont le modèle a été rayé de la carte.
[1]Ben oui : tu as le droit de payer des impôts pour couvrir les zônes non rentables
et d'engraisser les opérateurs privés /mais pas les publics/ pour les zônes rentables.
# Re: Le Sénat adopte le projet de loi sur l'économie numérique
Posté par thomas harding . En réponse à la dépêche Le Sénat adopte le projet de loi sur l'économie numérique. Évalué à 1.
1° Sil sagit dune personne physique, ses nom et prénoms et, sil sagit dune personne morale, sa raison sociale ;
2° Ladresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ;
...»
En tous cas, il y a deux mots à la derniere ligne du premier
paragraphe qui devraient nous faire plaisir :)
D'autre part, dans les grandes lignes, il s'agit d'obtenir des opérateurs les obligations de service public pour l'ensemble des nouveaux services sur l'ensemble du territoire, ou lorsque l'opérateur fera défaut (ce que je ne considère pas comme un progrès[1]),
de permettre aux collectivités territoriales de remplir cette fonction.
Dommage qu'on ne laisse pas aux collectivités territoriales la liberté d'agir en
libre concurrence pour les services « hydrauliques », de façon à équilibrer
dépenses dans les zones non rentables et recettes dans les zones rentables : il
doit y avoir un moyen terme entre le /tout privé/ prôné par l'OMC et le /tout état/
dont le modèle a été rayé de la carte.
[1]Ben oui : tu as le droit de payer des impôts pour couvrir les zônes non rentables
et d'engraisser les opérateurs privés /mais pas les publics/ pour les zônes rentables.
TH.