Tu oublies le merveilleux amendement démagogique de la commission des affaires économiques (sic).
« Art. 43-11. - Les personnes mentionnées aux articles 43-7 et 43-8 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
« Toutefois, les personnes mentionnées à l'article 43-8 mettent en oeuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour prévenir la diffusion de données constitutives des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
Contexte :
Le rapporteur de la Commission des affaires économiques a été sensible à ces arguments, qu'IRIS lui a exposés lors de son audition. Toutefois, il nous a clairement indiqué que, s'il envisageait de proposer à la Commission de limiter dans le cas général la responsabilité des intermédiaires techniques, il souhaitait au contraire la renforcer dans deux cas précis : ceux des contenus promouvant manifestement la pédophilie et des contenus incitant à la haine raciale ou faisant l'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Dans ces cas, les hébergeurs seraient tenus à une obligation de moyens pour en faire cesser la disponibilité publique. Malgré nos mises en garde sur les risques d'une telle disposition, révélés dans le cas de plusieurs affaires judiciaires, Jean Dionis du Séjour est resté sur sa position, qu'il a argumentée notamment par la montée, selon lui, des délits en matière d'antisémitisme. Toutefois, ... http://www.iris.sgdg.org/actions/len/point-len0203.html#2.2(...)
Voila les deux (sic) cas précis de la commission des affaires économiques (sic) qui necessiteront une obligation de moyen :
- apologie des atteintes volontaires à la vie,
- apologie des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne,
- apologie des agressions sexuelles,
- apologie du vol,
- apologie de l'extorsion,
- apologie de la destruction, dégradation ou détérioration volontaire dangereuse pour les personnes,
- apologie des crimes de guerre,
- apologie des crimes contre l'humanité,
- apologie des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi,
- provocation à la discrimination à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- provocation à la haine à l'égard d'une personne ou...
- provocation à la violence à l'égard d'une personne ou...
- image ou représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique
je résume. on scanne tous les forums. quand on trouve un truc louche, on censure l'oeuvre. on laisse son auteur peinard. on attend qu'il recommence.
--
- Etes-vous prêts à donner vos vies ?
- Oui.
- Etes-vous prêts à tuer ?
- Oui.
- A commettre des actes de sabotage pouvant entrainer la mort de centaines d'innocents ?
- Oui.
- A trahir votre pays auprès de puissances étrangères ?
- Oui.
- Vous êtes prêts à tromper, à faire des faux, à extorquer, à corrompre les esprits des enfants, à distribuer des drogues qui font naître des habitudes, à encourager la prostitution, à propager les maladies vénériennes, à faire tout ce qui est susceptible de causer la démoralisation du Parti et de l'affaiblir ?
- Oui.
1984, George Orwell
[^] # Toutefois
Posté par cornofulgur . En réponse à la dépêche Le Sénat adopte le projet de loi sur l'économie numérique. Évalué à 6.
« Art. 43-11. - Les personnes mentionnées aux articles 43-7 et 43-8 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
« Toutefois, les personnes mentionnées à l'article 43-8 mettent en oeuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour prévenir la diffusion de données constitutives des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
Contexte :
Le rapporteur de la Commission des affaires économiques a été sensible à ces arguments, qu'IRIS lui a exposés lors de son audition. Toutefois, il nous a clairement indiqué que, s'il envisageait de proposer à la Commission de limiter dans le cas général la responsabilité des intermédiaires techniques, il souhaitait au contraire la renforcer dans deux cas précis : ceux des contenus promouvant manifestement la pédophilie et des contenus incitant à la haine raciale ou faisant l'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Dans ces cas, les hébergeurs seraient tenus à une obligation de moyens pour en faire cesser la disponibilité publique. Malgré nos mises en garde sur les risques d'une telle disposition, révélés dans le cas de plusieurs affaires judiciaires, Jean Dionis du Séjour est resté sur sa position, qu'il a argumentée notamment par la montée, selon lui, des délits en matière d'antisémitisme. Toutefois, ...
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/point-len0203.html#2.2(...)
Voila les deux (sic) cas précis de la commission des affaires économiques (sic) qui necessiteront une obligation de moyen :
- apologie des atteintes volontaires à la vie,
- apologie des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne,
- apologie des agressions sexuelles,
- apologie du vol,
- apologie de l'extorsion,
- apologie de la destruction, dégradation ou détérioration volontaire dangereuse pour les personnes,
- apologie des crimes de guerre,
- apologie des crimes contre l'humanité,
- apologie des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi,
- provocation à la discrimination à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- provocation à la haine à l'égard d'une personne ou...
- provocation à la violence à l'égard d'une personne ou...
- image ou représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique
je résume. on scanne tous les forums. quand on trouve un truc louche, on censure l'oeuvre. on laisse son auteur peinard. on attend qu'il recommence.
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- Etes-vous prêts à donner vos vies ?
- Oui.
- Etes-vous prêts à tuer ?
- Oui.
- A commettre des actes de sabotage pouvant entrainer la mort de centaines d'innocents ?
- Oui.
- A trahir votre pays auprès de puissances étrangères ?
- Oui.
- Vous êtes prêts à tromper, à faire des faux, à extorquer, à corrompre les esprits des enfants, à distribuer des drogues qui font naître des habitudes, à encourager la prostitution, à propager les maladies vénériennes, à faire tout ce qui est susceptible de causer la démoralisation du Parti et de l'affaiblir ?
- Oui.
1984, George Orwell