quand à l'article 43-13 il confirme, pour tous les sites donc y compris ceux à caractère politique, philosophique ou religieux, qu'on doit stocker les adresses des visiteurs. ce fichage constitue une violation des droits de l'homme : "nul ne peut etre inquiété pour de telles opinions"
enfin dans le texte original non modifié, les moyens de crypto et les outils de sécurité sont susceptibles de constituer des infractions
[^] # Re: Le Sénat adopte le projet de loi sur l'économie numérique
Posté par free2.org . En réponse à la dépêche Le Sénat adopte le projet de loi sur l'économie numérique. Évalué à 8.
(modtfications apportés par le Sénat, le texte original est sur le site de l'Assemblée)
article 43-8
quand à l'article 43-13 il confirme, pour tous les sites donc y compris ceux à caractère politique, philosophique ou religieux, qu'on doit stocker les adresses des visiteurs. ce fichage constitue une violation des droits de l'homme : "nul ne peut etre inquiété pour de telles opinions"
enfin dans le texte original non modifié, les moyens de crypto et les outils de sécurité sont susceptibles de constituer des infractions