un organisme met à ta disposition des documents informatiques, mais par une méthode qui ne te convient pas (obliger d'exécuter un code javascript sur ton PC).
Tout d'abord il va falloir déterminer le préjudice que tu subis, c'est le principe de la justice chez nous : il y a un préjudice, qu'il faut réparer. Si l'exécution du javascript ne t'occasionne aucun préjudice, alors je ne vois pas bien comment la justice pourra réparer ton préjudice...
Je vois deux ordres de préjudice :
problème de sécurité : le javascript en question mets en danger ton ordinateur : installation d'un troyen ou virus par ex.
Tu pourras peut−etre attaquer sous l'angle du piratage informatique, mais il faudra démontrer l'attaque.
problème de récolte de données personnelles : le javascript récupère plein de trucs.
Dans ce cas, l'organisme devra indiquer en quoi cette récupération de données est nécessaire au traitement de données... Si c'est pour le plaisir, alors tu dois pouvoir refuser, sinon tu peux attaquer sur le non-respect du RGPD.
Il y a un autre angle : si l'organisme répond à une mission de service public (Pôle-Emploi par ex.), alors il y a des obligations d'assurer le service pour tous : il devra pouvoir te fournir le document même si tu n'a pas de PC, par ex. en te l'envoyant par la Poste. Cette mission de service public oblige par exemple Pôle-Emploi à assurer une permanence physique pendant le covid, et pas que en Visio.
Enfin il peut y avoir une obligation de conserver des documents de la part de l'organisme (feuille de paie par ex.). Dans ce cas, il a probablement mis en place un coffre-fort numérique.
voir ici par exemple : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134
Bref, juridiquement il n'y a probablement pas grand chose à faire, sachant qu'une plainte c'est grosso-modo 2 000€.
# Juridique du dimanche
Posté par Adrien . En réponse au journal Question : Ai-je le droit de refuser d'exécuter un logiciel ?. Évalué à 5.
Si j'ai bien compris le problème:
un organisme met à ta disposition des documents informatiques, mais par une méthode qui ne te convient pas (obliger d'exécuter un code javascript sur ton PC).
Tout d'abord il va falloir déterminer le préjudice que tu subis, c'est le principe de la justice chez nous : il y a un préjudice, qu'il faut réparer. Si l'exécution du javascript ne t'occasionne aucun préjudice, alors je ne vois pas bien comment la justice pourra réparer ton préjudice...
Je vois deux ordres de préjudice :
problème de sécurité : le javascript en question mets en danger ton ordinateur : installation d'un troyen ou virus par ex.
Tu pourras peut−etre attaquer sous l'angle du piratage informatique, mais il faudra démontrer l'attaque.
problème de récolte de données personnelles : le javascript récupère plein de trucs.
Dans ce cas, l'organisme devra indiquer en quoi cette récupération de données est nécessaire au traitement de données... Si c'est pour le plaisir, alors tu dois pouvoir refuser, sinon tu peux attaquer sur le non-respect du RGPD.
Il y a un autre angle : si l'organisme répond à une mission de service public (Pôle-Emploi par ex.), alors il y a des obligations d'assurer le service pour tous : il devra pouvoir te fournir le document même si tu n'a pas de PC, par ex. en te l'envoyant par la Poste. Cette mission de service public oblige par exemple Pôle-Emploi à assurer une permanence physique pendant le covid, et pas que en Visio.
Enfin il peut y avoir une obligation de conserver des documents de la part de l'organisme (feuille de paie par ex.). Dans ce cas, il a probablement mis en place un coffre-fort numérique.
voir ici par exemple : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134
Bref, juridiquement il n'y a probablement pas grand chose à faire, sachant qu'une plainte c'est grosso-modo 2 000€.