Retourner au contenu associé (journal : Question : Ai-je le droit de refuser d'exécuter un logiciel ?)
Posté par aiolos le 20 mars 2021 à 21:18. En réponse au journal Question : Ai-je le droit de refuser d'exécuter un logiciel ?. Évalué à 6.
J'ai (presque) trouvé les références : articles L3243-2 et L3243-4 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160763/#LEGISCTA000006160763). Par contre la durée de mise à disposition est fixée par décret et je n'ai pas trouvé le décret... d'où le presque.
AltStyle によって変換されたページ (->オリジナル) / アドレス: モード: デフォルト 音声ブラウザ ルビ付き 配色反転 文字拡大 モバイル
[^] # Re: Tu es une caricature du client chiant pour le plaisir sadique d'être chiant
Posté par aiolos . En réponse au journal Question : Ai-je le droit de refuser d'exécuter un logiciel ?. Évalué à 6.
J'ai (presque) trouvé les références : articles L3243-2 et L3243-4
du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160763/#LEGISCTA000006160763). Par contre la durée de mise à disposition est fixée par décret et je n'ai pas trouvé le décret... d'où le presque.