Sauf erreur de ma part, le particulier ne peut intenter une action devant une autorité de concurrence.
Et apporter les preuves des positions dominantes et des ententes (verticales voire horizontale) seront de très lourds dossiers auxquels très peu d'entreprises peuvent se permettre.
# Problème de droit de consommation mais c'est avant tout un problème de droit de la concurrence.
Posté par TuxMips . En réponse au lien Vente forcée matériel-logiciel: les règles doivent changer. Évalué à 2.
Sauf erreur de ma part, le particulier ne peut intenter une action devant une autorité de concurrence.
Et apporter les preuves des positions dominantes et des ententes (verticales voire horizontale) seront de très lourds dossiers auxquels très peu d'entreprises peuvent se permettre.
Et pourtant nous avons peut être déjà un début de piste.