Les programmes d'ordinateur sont exclus de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2)c) et (3) s'ils sont revendiqués en tant que tels. Cependant, conformément aux critères généralement applicables au titre de l'article 52(2) et (3) (G‐II, 2), l'exclusion ne s'applique pas aux programmes d'ordinateur qui présentent un caractère technique.
Tel est le cas, par exemple, d'un programme d'ordinateur qui définit une méthode destinée à commander un système de freinage antiblocage pour automobile, à détecter des émissions au moyen d'un appareil à rayons X, à comprimer des vidéos, à restaurer une image numérique déformée ou à crypter des communications électroniques (cf. G‐II, 3.3).
Sérieusement, on dirait que les gens qui ont écrit ça ne savait pas de quoi ils parlaient.
[^] # Re: Breveté aux USA, breveté partout ?
Posté par Glandos . En réponse au journal OCB serait-il toujours protégé par des brevets ?. Évalué à 4. Dernière modification le 05 mars 2021 à 15:03.
Ainsi, on rigolera bien sur cette section : https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/g_ii_3_6.htm
Et en plus, ça ne parle même pas français : https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/g_ii_3_6_1.htm
Sérieusement, on dirait que les gens qui ont écrit ça ne savait pas de quoi ils parlaient.