"Si seulement l'OEB pouvait être condamné pour avoir accepté un brevet qui n'aurait pas du l'être..."
Le système de l'OEB ne respecte pas le principe de l'Etat de Droit (qui est revenu sur le devant de la scène avec la Hongrie et la Pologne) selon lequel l'exécutif est responsable devant une Cour de Justice.
Quand FFII a demandé à la Commission Européenne de Madame von der Leyen de montrer comment le Brevet Unitaire respectait le principe de l'Etat de Droit, nous n'avons pas reçu de réponse à cette question, malgré les beaux discours de la Présidente de la Commission sur ce sujet:
"The possibility to sue an administrative body, such as the EPO, for maladministration before the courts is one of the fundamental pillars of our western democracies, also called the "Rule of Law" (TFEUart2) and [..] is spectacularly absent from the Unified Patent Court."
C'était aussi le premier point de la plainte de l'Espagne à la CJEU en 2015, et si l'on lit la décision de la CJEU, on se rends compte qu'elle n'a pas voulu faire exploser le système de l'OEB.
Nous parrions sur le fait que la Cour de Karlsruhe va déclarer le système de l'OEB illégal, comme mentioné dans la plainte d'ESOMA devant la Cour Constitutionnelle en 2015, lire point 3 "C. Troisième moyen: L'OEB est une administration irresponsable devant la Justice". Les 3 plaintes (AR 2435/13, 2 BvR 421/13, 2 BvR 2480/10) en attente étaient à l'agenda de la Cour pour 2020, mais la décision est pour très bientôt.
[^] # Re: Breveté aux USA, breveté partout ?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal OCB serait-il toujours protégé par des brevets ?. Évalué à 10.
"Si seulement l'OEB pouvait être condamné pour avoir accepté un brevet qui n'aurait pas du l'être..."
Le système de l'OEB ne respecte pas le principe de l'Etat de Droit (qui est revenu sur le devant de la scène avec la Hongrie et la Pologne) selon lequel l'exécutif est responsable devant une Cour de Justice.
Quand FFII a demandé à la Commission Européenne de Madame von der Leyen de montrer comment le Brevet Unitaire respectait le principe de l'Etat de Droit, nous n'avons pas reçu de réponse à cette question, malgré les beaux discours de la Présidente de la Commission sur ce sujet:
https://ffii.org/is-germany-competing-with-hungary-and-poland-on-the-worst-rule-of-law-award-with-its-rushed-ratification-of-the-unitary-patent/
"The possibility to sue an administrative body, such as the EPO, for maladministration before the courts is one of the fundamental pillars of our western democracies, also called the "Rule of Law" (TFEUart2) and [..] is spectacularly absent from the Unified Patent Court."
C'était aussi le premier point de la plainte de l'Espagne à la CJEU en 2015, et si l'on lit la décision de la CJEU, on se rends compte qu'elle n'a pas voulu faire exploser le système de l'OEB.
Nous parrions sur le fait que la Cour de Karlsruhe va déclarer le système de l'OEB illégal, comme mentioné dans la plainte d'ESOMA devant la Cour Constitutionnelle en 2015, lire point 3 "C. Troisième moyen: L'OEB est une administration irresponsable devant la Justice". Les 3 plaintes (AR 2435/13, 2 BvR 421/13, 2 BvR 2480/10) en attente étaient à l'agenda de la Cour pour 2020, mais la décision est pour très bientôt.