Les textes de loi ont toujours un contexte. Le droit d'auteur relève du Code de la propriété intellectuel. Là tu nous sors 2 articles du Code civil. Et plus précisément le premier article fait partie du "Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)" et si on regarde plus précisément ce qu'ils appellent la propriété et les "biens" (au début du Livre II, ils définissent ce que le mot "Biens" signifie dans les articles suivants), on voit bien qu'on parle principalement du bien foncier et d'une grande partie des objets attachés à la propriété foncière (biens immeubles vs meubles), et encore même pas tous, semblerait-il (l'article 533 indique que pas mal d'objets du quotidiens ne rentrent plus dans la catégorie de biens meubles, et encore moins immeubles, soit de manière absolue soit selon le contexte).
À propos, "obligation" a aussi un sens particulier. Pareil, un coup de recherche dans le Code civil te retourne les divers types d'obligations (obligations de l'usufruitier, obligations du mariage, obligations des indivisaires, obligations créés par contrat, etc.).
Quant au second article que tu sors, le titre direct de la section de l'article que tu cites est "Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. (Articles 2272 à 2275)". Je pense que ça se passe de commentaire.
Enfin bon on ne peut pas sortir un texte de loi sorti d'un contexte, encore moins quand c'est carrêment dans 2 Codes différents! Bien sûr, tu peux toujours essayer devant un juge, et te passer de préparer une défense car tu vas supposer que ta bonne foi est présumée, mais je te le conseille pas! Ahahah 🤣
À propos, même si c'est déjà très clair dans ces textes, il faut tout de même bien rappeler que la loi a beau avoir nommé son code "Propriété Intellectuelle", il ne s'agit aucunement de propriété, et les lois qui s'applique à la propriété matérielle ne s'appliquent pas en droit d'auteur. Malgré ce que certains tenants du droit d'auteur aimeraient bien faire croire lorsqu'ils parlent de "vol" ou de "pirates" ou autre mots issus du monde matériel, un conflit en droit d'auteur se juge en "contrefaçon". Il y a bien eu un cas dernièrement où un jugement français a tenté de recatégoriser les licences libres en droit du contrat, donc vraisemblablement des obligations et du Code Civil (cela aurait pu éventuellement rendre le premier lien valide, mais pas le second qui parle explicitement d'acquisition immobilière), mais cela a été promptement invalidé par la Cour de Justice Européenne.
Dans tous les cas, désolé mais ces 2 articles de loi sont hors-sujets. 😉
Film d'animation libre en CC by-sa/Art Libre, fait avec GIMP et autre logiciels libres: ZeMarmot [ http://film.zemarmot.net ]
[^] # Re: libre un jour, libre toujours ?
Posté par Jehan (site web personnel, Mastodon) . En réponse à la dépêche Tour d'horizon des images libres (et pas libres). Évalué à 4.
Les textes de loi ont toujours un contexte. Le droit d'auteur relève du Code de la propriété intellectuel. Là tu nous sors 2 articles du Code civil. Et plus précisément le premier article fait partie du "Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)" et si on regarde plus précisément ce qu'ils appellent la propriété et les "biens" (au début du Livre II, ils définissent ce que le mot "Biens" signifie dans les articles suivants), on voit bien qu'on parle principalement du bien foncier et d'une grande partie des objets attachés à la propriété foncière (biens immeubles vs meubles), et encore même pas tous, semblerait-il (l'article 533 indique que pas mal d'objets du quotidiens ne rentrent plus dans la catégorie de biens meubles, et encore moins immeubles, soit de manière absolue soit selon le contexte).
À propos, "obligation" a aussi un sens particulier. Pareil, un coup de recherche dans le Code civil te retourne les divers types d'obligations (obligations de l'usufruitier, obligations du mariage, obligations des indivisaires, obligations créés par contrat, etc.).
Quant au second article que tu sors, le titre direct de la section de l'article que tu cites est "Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. (Articles 2272 à 2275)". Je pense que ça se passe de commentaire.
Enfin bon on ne peut pas sortir un texte de loi sorti d'un contexte, encore moins quand c'est carrêment dans 2 Codes différents! Bien sûr, tu peux toujours essayer devant un juge, et te passer de préparer une défense car tu vas supposer que ta bonne foi est présumée, mais je te le conseille pas! Ahahah 🤣
À propos, même si c'est déjà très clair dans ces textes, il faut tout de même bien rappeler que la loi a beau avoir nommé son code "Propriété Intellectuelle", il ne s'agit aucunement de propriété, et les lois qui s'applique à la propriété matérielle ne s'appliquent pas en droit d'auteur. Malgré ce que certains tenants du droit d'auteur aimeraient bien faire croire lorsqu'ils parlent de "vol" ou de "pirates" ou autre mots issus du monde matériel, un conflit en droit d'auteur se juge en "contrefaçon". Il y a bien eu un cas dernièrement où un jugement français a tenté de recatégoriser les licences libres en droit du contrat, donc vraisemblablement des obligations et du Code Civil (cela aurait pu éventuellement rendre le premier lien valide, mais pas le second qui parle explicitement d'acquisition immobilière), mais cela a été promptement invalidé par la Cour de Justice Européenne.
Dans tous les cas, désolé mais ces 2 articles de loi sont hors-sujets. 😉
Film d'animation libre en CC by-sa/Art Libre, fait avec GIMP et autre logiciels libres: ZeMarmot [ http://film.zemarmot.net ]