the competent authority may issue the first removal order to a hosting service provider without having provided information on procedures and applicable deadlines 12 hours in advance...
La Quadrature transpose cela en "la police", mais je ne vois rien dans le texte qui indique clairement cela.
Lors de la transposition dans notre droit, si les autorités compétentes sont la Justice, je n'y vois à première vue pas de problème, si c'est autre chose (police, exécutif, ...) sans doute que je ne serai pas du même avis.
Par contre leur article est un peu un appel au loup ... en désignant directement la police ou "n'importe quelle autorité d'un Etat membre" comme l'autorité compétente (je reprends la faute d'orthographe de la citation)
Ce texte prévoit que n’importe quelle autorité d’un Etat membre de l’Union européenne puisse imposer à n’importe quel hébergeur sur Internet de retirer en une heure un contenu que cette autorité aura considéré comme étant à « caractère terroriste ». Concrètement, en France, cela permettra à la police de faire censurer en une heure n’importe quel texte ou vidéo sans l’autorisation préalable d’un juge.
Donc soyons vigilant dans les modalités de la mise en œuvre de cette loi... ou alors je me trompe ?
# Question ... sur c'est quoi "the competent authority" ?
Posté par Jérôme FIX (site web personnel) . En réponse au lien D'un gouvernement qui tente de contourner sa constitution en passant par l'Europe . Évalué à 6.
En page 11 :
La Quadrature transpose cela en "la police", mais je ne vois rien dans le texte qui indique clairement cela.
Lors de la transposition dans notre droit, si les autorités compétentes sont la Justice, je n'y vois à première vue pas de problème, si c'est autre chose (police, exécutif, ...) sans doute que je ne serai pas du même avis.
Par contre leur article est un peu un appel au loup ... en désignant directement la police ou "n'importe quelle autorité d'un Etat membre" comme l'autorité compétente (je reprends la faute d'orthographe de la citation)
Donc soyons vigilant dans les modalités de la mise en œuvre de cette loi... ou alors je me trompe ?
Jérôme