si ton post pouvais être lu par quelques deputés...
la forme est aussi importante que le fond.
c'est tres juste de preciser qu'on ne peux pas parler de jurisprudence, mais d'infraction. (c'est pas la premiere fois que l'on passe une loi pour legaliser des actes)
[^] # Re: MC Carthy accélère la procédure: Vote le 30 juin !!!
Posté par fabien . En réponse à la dépêche Mc Carthy accélère la procédure : vote le 30 juin 2003 !. Évalué à 2.
la forme est aussi importante que le fond.
c'est tres juste de preciser qu'on ne peux pas parler de jurisprudence, mais d'infraction. (c'est pas la premiere fois que l'on passe une loi pour legaliser des actes)