La vie publique étant régie par la loi, le fait que la liberté d'expression et la liberté de rassemblement (qui ne sont pas définies dans ta citation) soient limitables par une partie privée est potentiellement imputable à un défaut de la loi.
[...] en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services
Autrement dit, en droit français un service privé devient de facto une composante de la liberté d'expression dés lors que son utilisation est généralisée et importante pour la participation à la vie démocratique ainsi que l'expression des idées et des opinions. Je ne serais pas surpris que le même argumentaire ait été utilisé par l'Electronic Frontier Foundation aux États-Unis.
[^] # Re: Liberté d'expression
Posté par Arvil . En réponse au lien La chute. -- Laurent Chemla. Évalué à 2.
La vie publique étant régie par la loi, le fait que la liberté d'expression et la liberté de rassemblement (qui ne sont pas définies dans ta citation) soient limitables par une partie privée est potentiellement imputable à un défaut de la loi.
Et c'est d'ailleurs un des arguments développés par LQDN citant le conseil constitutionnel (et sûrement d'autres) dans le cadre de la neutralité du net :
Autrement dit, en droit français un service privé devient de facto une composante de la liberté d'expression dés lors que son utilisation est généralisée et importante pour la participation à la vie démocratique ainsi que l'expression des idées et des opinions. Je ne serais pas surpris que le même argumentaire ait été utilisé par l'Electronic Frontier Foundation aux États-Unis.