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PostĂ© par Gil Cot â (site web personnel, Mastodon) le 08 janvier 2021 Ă 03:00. En rĂ©ponse au journal Exception de copie privĂ©e. ĂvaluĂ© Ă 3.
Faut garder le lien de ce 'nal sous la main, pour les commentaires du billet original qui ne comprennent pas bien la loi : on a le droit de faire une copie pour un usage privé (sous réserve que l'acquisition soit légale), c'est la redistribution qui est illégale (comme le recel), par contre la jurisprudence n'en fait pas une obligation à pourvoir (donc si on peut pas faire de copie c'est tant pis)
"It is seldom that liberty of any kind is lost all at once." â David Hume
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[^] # Re: đ
PostĂ© par Gil Cot â (site web personnel, Mastodon) . En rĂ©ponse au journal Exception de copie privĂ©e. ĂvaluĂ© Ă 3.
Faut garder le lien de ce 'nal sous la main, pour les commentaires du billet original qui ne comprennent pas bien la loi : on a le droit de faire une copie pour un usage privé (sous réserve que l'acquisition soit légale), c'est la redistribution qui est illégale (comme le recel), par contre la jurisprudence n'en fait pas une obligation à pourvoir (donc si on peut pas faire de copie c'est tant pis)
"It is seldom that liberty of any kind is lost all at once." â David Hume