Concernant le contournement de mesures de protection d'une source licite, l’article 6 de la directive 2001/29 prévoit que "Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace" même si dans le même temps la même directive demande aux distributeurs et producteurs de veiller "à ce que l'utilisation de mesures techniques n'empêche pas les bénéficiaires de jouir des exceptions et limitations prévues".
Concrètement la transposition dans le droit français de cette disposition a donné l'article L331-5 du CPI qui précise les mesures techniques de protection "efficaces" et l'article L335-3-1 qui précise les peines encourues.
Attention tout cela doit être relativisé, dans le L331-5 il est noté qu'"un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article".
Que veut dire cette phrase ? Si on réfère au rapport de l'examen des articles du projet de loi du Sénat, "Cette disposition (...) a pour objet de préciser (...) que seuls doivent être protégés en qualité de mesure technique, les éléments dynamiques permettant d'accomplir plusieurs fonctions, et non les éléments passifs dont elle est constituée : formats, protocoles, ou méthode de cryptage".
Comprenne qui pourra, mais on peut comprendre que si le moyen de contournement n'est qu'une histoire de format, de protocole ou de cryptage (type CSS), il n'y a rien de répréhensible.
Une jurisprudence aurait pu éclairer ce point, mais je n'ai rien trouvé à ce sujet.
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[^] # Re: Contournement des mesures techniques de protection
Posté par Funix (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal Exception de copie privée. Évalué à 10.
Concernant le contournement de mesures de protection d'une source licite, l’article 6 de la directive 2001/29 prévoit que "Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace" même si dans le même temps la même directive demande aux distributeurs et producteurs de veiller "à ce que l'utilisation de mesures techniques n'empêche pas les bénéficiaires de jouir des exceptions et limitations prévues".
Concrètement la transposition dans le droit français de cette disposition a donné l'article L331-5 du CPI qui précise les mesures techniques de protection "efficaces" et l'article L335-3-1 qui précise les peines encourues.
Attention tout cela doit être relativisé, dans le L331-5 il est noté qu'"un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article".
Que veut dire cette phrase ? Si on réfère au rapport de l'examen des articles du projet de loi du Sénat, "Cette disposition (...) a pour objet de préciser (...) que seuls doivent être protégés en qualité de mesure technique, les éléments dynamiques permettant d'accomplir plusieurs fonctions, et non les éléments passifs dont elle est constituée : formats, protocoles, ou méthode de cryptage".
Comprenne qui pourra, mais on peut comprendre que si le moyen de contournement n'est qu'une histoire de format, de protocole ou de cryptage (type CSS), il n'y a rien de répréhensible.
Une jurisprudence aurait pu éclairer ce point, mais je n'ai rien trouvé à ce sujet.
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