Cela se regle en justice aux US, pour qu'il est accord dans le cas d'un proces, il faut que l'accord soit valide par les differentes parties (on peut donc suposer que le plaignant est comptent de l'accord trouve) et par le juge qui s'occupe de l'instruction.
C'est une methode courante aux US, qui permet, parait il, d'eviter des proces couteux et incertains pour les differentes parties.
[^] # Re: Procès antitrust : un poursuivant de moins...
Posté par jiceb . En réponse à la dépêche Procès antitrust : un poursuivant de moins.... Évalué à 0.
C'est une methode courante aux US, qui permet, parait il, d'eviter des proces couteux et incertains pour les differentes parties.