> erreur. objection médiathèque ultra-ressassée. l'exception de copie privée > est inscrite au CPI 122-5 alinéa 2. nul n'a besoin de payer de taxe pour en > user. Pourquoi tu le lis pas, mince ?
et l'obligation de payer une compensation pour l'utilisation de cette exception au droit d'auteur est aussi inscrite dans le meme code : CPI 131-4
Pourquoi tu ne lis pas mince ? :)
> nul n'a besoin de payer de taxe pour en user
Si, justement, cf plus haut.
Enfin pas forcément une taxe, on aurait pu inventer autre chose, comme un impot global (encore pire), une paiement au cas par cas (utopie quand tu nous tiens...)
C'est une taxe qui a été choisie, mais il y a l'obligation de payer poru en user, si.
[^] # Re: Mais dans quel monde vit-on ?
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche Les disquettes informatiques sont désormais taxées. Évalué à 1.
> est inscrite au CPI 122-5 alinéa 2. nul n'a besoin de payer de taxe pour en
> user. Pourquoi tu le lis pas, mince ?
et l'obligation de payer une compensation pour l'utilisation de cette exception au droit d'auteur est aussi inscrite dans le meme code : CPI 131-4
Pourquoi tu ne lis pas mince ? :)
> nul n'a besoin de payer de taxe pour en user
Si, justement, cf plus haut.
Enfin pas forcément une taxe, on aurait pu inventer autre chose, comme un impot global (encore pire), une paiement au cas par cas (utopie quand tu nous tiens...)
C'est une taxe qui a été choisie, mais il y a l'obligation de payer poru en user, si.