Peut tu me citer l'article de loi qui les rend illégales ?
La copie privée n'est PAS un droit. C'est une exception aux droits d'auteurs. Rien ne te garanti nulle part la possibilité de copier. Rien ne t'en garanti même le droit, il est juste dit que les droits d'auteurs ne t'empechent pas de faire cette copie.
[^] # Re: Les disquettes informatiques sont désormais taxées
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche Les disquettes informatiques sont désormais taxées. Évalué à 1.
Peut tu me citer l'article de loi qui les rend illégales ?
La copie privée n'est PAS un droit. C'est une exception aux droits d'auteurs. Rien ne te garanti nulle part la possibilité de copier. Rien ne t'en garanti même le droit, il est juste dit que les droits d'auteurs ne t'empechent pas de faire cette copie.