Tiens, je n'arrive pas à retrouver le texte où c'était écrit, mais dans un entretien avec 01Net, le gars Francis le rappelle :
«En effet, la loi impose que la commission étudie tous les supports, même si rien ne l'oblige à tout retenir. Les supports qui ne sont pas utilisés de façon significative pour la copie privée seront écartés. »
[^] # Re: Les disquettes informatiques sont désormais taxées
Posté par Jak . En réponse à la dépêche Les disquettes informatiques sont désormais taxées. Évalué à 1.
«En effet, la loi impose que la commission étudie tous les supports, même si rien ne l'oblige à tout retenir. Les supports qui ne sont pas utilisés de façon significative pour la copie privée seront écartés. »
[source : http://www.01net.com/article/136574.html(...) ]