En particulier, ce passage : «Autre problème, la loi ne prévoit pas la rémunération de la copie privée des oeuvres écrites, bien que celles-ci puissent être scannées, diffusées et enregistrées. La loi de 1985 n'a en effet intégré dans son champ d'application que les oeuvres fixées sur des vidéogrammes et des phonogrammes. D'autres oeuvres que les oeuvres écrites, par exemple les oeuvres photographiques ou graphiques, sont également exclues. »
[^] # Re: Mais dans quel monde vit-on ?
Posté par Jak . En réponse à la dépêche Les disquettes informatiques sont désormais taxées. Évalué à 3.
http://www.senat.fr/commission/cult/cult010507.html(...)
En particulier, ce passage : «Autre problème, la loi ne prévoit pas la rémunération de la copie privée des oeuvres écrites, bien que celles-ci puissent être scannées, diffusées et enregistrées. La loi de 1985 n'a en effet intégré dans son champ d'application que les oeuvres fixées sur des vidéogrammes et des phonogrammes. D'autres oeuvres que les oeuvres écrites, par exemple les oeuvres photographiques ou graphiques, sont également exclues. »
Ils ont résolu le problème, donc ...