absoluement pas...
il ne s'agit en aucun cas d'une tolérance pour la copie illicite...
l'objectif officiel est de compenser les pertes dues au droit à la copie privée, qui n'est absoluement pas illicite (du moins pour l'instant)
Donc, tu n'es pas puni deux fois pour le même crime, donc même s'il existe en france ton amendement ne s'applique pas.
[^] # Re: Mais dans quel monde vit-on ?
Posté par Brice Carpentier . En réponse à la dépêche Les disquettes informatiques sont désormais taxées. Évalué à 7.
il ne s'agit en aucun cas d'une tolérance pour la copie illicite...
l'objectif officiel est de compenser les pertes dues au droit à la copie privée, qui n'est absoluement pas illicite (du moins pour l'instant)
Donc, tu n'es pas puni deux fois pour le même crime, donc même s'il existe en france ton amendement ne s'applique pas.
Just my 0.02