D'ailleurs, ça me fait penser qu'il est interdit de diffuser sur un réseau social la vidéo d'une bavure policière :
Article 222-33-3 du Code pénal:
« Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice
Du coup, si le principe était de condamner les gesn qui filment et diffusent les bavures, il semblerait beaucoup plus adéquat d'utiliser une loi existante (diffuser une agression revient à être complice de l'agression) plutôt que d'en inventer une qui ne permet pas du tout de poursuivre les gens qui diffusent les bavures.
[^] # Re: Histoire de savoir de quoi on parle vraiment...
Posté par arnaudus . En réponse au journal Projet de loi "Sécurité Globale". Évalué à 6.
D'ailleurs, ça me fait penser qu'il est interdit de diffuser sur un réseau social la vidéo d'une bavure policière :
Du coup, si le principe était de condamner les gesn qui filment et diffusent les bavures, il semblerait beaucoup plus adéquat d'utiliser une loi existante (diffuser une agression revient à être complice de l'agression) plutôt que d'en inventer une qui ne permet pas du tout de poursuivre les gens qui diffusent les bavures.