Il n'y a que deux mentions au logiciel libre dans la Loi française:
La première occurrence est la loi ESR sur l’enseignement supérieur et la recherche de 2013 où l’on peut lire "le service public de l’enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Les logiciels libres sont utilisés en priorité.".
La deuxième occurrence, qui est de portée beaucoup plus générale, est l’article 16 de la loi "République numérique" de 2016 : "[Les administrations concernées] encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de [leurs] systèmes d’information."
La loi Lemaire, sans faire le lien explicitement, mais c’est implicite compte-tenu du contexte, mentionne les avantages du logiciel libre: "préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance des systèmes d’information [des services de l’Etat]."
Malheureusement, dans les deux cas, on constate que le législateur n’a pas donné un caractère contraignant à ce qui reste des déclarations de principes, même si, selon nous, elles vont plutôt dans le bon sens.
Pour ce qui est de la loi ESR, il n’y a pas, à notre connaissance, d’inventaire complet de l’ensemble des logiciels utilisés, libres ou non, ni de justification systématique de l’utilisation des logiciels non libres lorsque c’est le cas. Des témoignages anecdotiques nous permettent quand même confirmer que les logiciels non libres sont encore largement utilisés.
A ce sujet, un appel d’offres récent du Ministère de l’Education Nationale concernant l’acquisition de licences d’une centaine de logiciels Microsoft sans aucune justification ni réelle mise en concurrence et surtout sans justification de l’utilisation de ces logiciels plutôt que leurs équivalents libres, nous pose évidemment quelques questions.
Pour ce qui concerne la loi Lemaire, on constate, là encore selon des sources anecdotique, que l’article 16 n’a pas eu un impact sensible sur les marchés publics. On ne voit pas passer beaucoup plus d’appels d’offres qu’il y a par exemple 10 ans qui mentionnent explicitement une préférence pour le logiciel libre dans les critères d’attribution du marché. Nous regrettons aussi que la mission d’encouragement à l’utilisation des logiciels libre n’ait été confiée explicitement à aucune agence de l’État, et en particulier pas la DINUM dont cela aurait pu être l’une des missions principales.
Aussi il me semble important d'assurer le "SAV" de la loi Lemaire, et pour cela la création au sein de l'Administration française d'un Open Source Programme Office (OSPO), comme va le faire la Commission au niveau européen, me semble indispensable.
"There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor
[^] # Re: Rien de neuf sous le soleil
Posté par Stefane Fermigier (site web personnel) . En réponse à la dépêche La Commission européenne dévoile sa stratégie sur le logiciel libre pour 2020-2023. Évalué à 10.
En France, on n'en est pas là.
Il n'y a que deux mentions au logiciel libre dans la Loi française:
La première occurrence est la loi ESR sur l’enseignement supérieur et la recherche de 2013 où l’on peut lire "le service public de l’enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Les logiciels libres sont utilisés en priorité.".
La deuxième occurrence, qui est de portée beaucoup plus générale, est l’article 16 de la loi "République numérique" de 2016 : "[Les administrations concernées] encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de [leurs] systèmes d’information."
La loi Lemaire, sans faire le lien explicitement, mais c’est implicite compte-tenu du contexte, mentionne les avantages du logiciel libre: "préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance des systèmes d’information [des services de l’Etat]."
Malheureusement, dans les deux cas, on constate que le législateur n’a pas donné un caractère contraignant à ce qui reste des déclarations de principes, même si, selon nous, elles vont plutôt dans le bon sens.
Pour ce qui est de la loi ESR, il n’y a pas, à notre connaissance, d’inventaire complet de l’ensemble des logiciels utilisés, libres ou non, ni de justification systématique de l’utilisation des logiciels non libres lorsque c’est le cas. Des témoignages anecdotiques nous permettent quand même confirmer que les logiciels non libres sont encore largement utilisés.
A ce sujet, un appel d’offres récent du Ministère de l’Education Nationale concernant l’acquisition de licences d’une centaine de logiciels Microsoft sans aucune justification ni réelle mise en concurrence et surtout sans justification de l’utilisation de ces logiciels plutôt que leurs équivalents libres, nous pose évidemment quelques questions.
Pour ce qui concerne la loi Lemaire, on constate, là encore selon des sources anecdotique, que l’article 16 n’a pas eu un impact sensible sur les marchés publics. On ne voit pas passer beaucoup plus d’appels d’offres qu’il y a par exemple 10 ans qui mentionnent explicitement une préférence pour le logiciel libre dans les critères d’attribution du marché. Nous regrettons aussi que la mission d’encouragement à l’utilisation des logiciels libre n’ait été confiée explicitement à aucune agence de l’État, et en particulier pas la DINUM dont cela aurait pu être l’une des missions principales.
Aussi il me semble important d'assurer le "SAV" de la loi Lemaire, et pour cela la création au sein de l'Administration française d'un Open Source Programme Office (OSPO), comme va le faire la Commission au niveau européen, me semble indispensable.
"There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor