Il faut rappeler que l'avis de la CNIL et du Conseil d'Etat sont motivés par le fait qu'il s'agit, d'un point de vue juridique, de données personnelles et pas de "données de santé" car le HDH a réussi le tout de passe-passe de faire admettre que ce n'en étaient pas.
La décision actuelle repose dont sur le RGPD et peut s'appliquer à d'autres données personnelles.
Il faut cependant prendre en compte qu'il y a un principe de proportionnalité, et que donc plus les données personnelles sont considérées comme sensibles (ce qui est le cas des données médicales, même s'il ne s'agit pas de "données de santé"), plus la prudence s'impose.
"There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor
[^] # Re: Si seulement ....
Posté par Stefane Fermigier (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le Conseil d’État reconnaît que le gouvernement US peut accéder aux données de santé des Français. Évalué à 7.
Exactement.
Il faut rappeler que l'avis de la CNIL et du Conseil d'Etat sont motivés par le fait qu'il s'agit, d'un point de vue juridique, de données personnelles et pas de "données de santé" car le HDH a réussi le tout de passe-passe de faire admettre que ce n'en étaient pas.
La décision actuelle repose dont sur le RGPD et peut s'appliquer à d'autres données personnelles.
Il faut cependant prendre en compte qu'il y a un principe de proportionnalité, et que donc plus les données personnelles sont considérées comme sensibles (ce qui est le cas des données médicales, même s'il ne s'agit pas de "données de santé"), plus la prudence s'impose.
"There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor